Amendement N° 429 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :

«  intégration »,

insérer les mots :

«  dans la fonction publique territoriale ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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