Amendement N° 430 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, après le mot :

«  régime »,

insérer les mots :

«  du fonds spécial ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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