Amendement N° 431 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :

«  du »,

insérer les mots :

«  régime de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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