Amendement N° 435 (Adopté)

A l'initiative de la commission des Lois, saisie pour avis, et contre l'avis de la rapporteure spéciale de la commission des Finances et du Gouvernement, le niveau du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant à partir duquel seraient contributeurs au titre du FPIC les ensembles intercommunaux et les communes isolées a été porté de 90 % à 100 % du PFIA moyen national.

Les simulations réalisées après l'adoption de l'amendement de la commission des Lois démontrent que le relèvement proposé aboutirait à exclure plusieurs contributeurs importants et à reporter l'effort sur les collectivités urbaines, notamment franciliennes. Il est, par conséquent, proposé de supprimer la mesure introduite en première lecture.