Amendement N° 438 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 74 bis, introduit en première lecture : cet article prévoit d'intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF).

Il ne s'agit pas, par principe, de s'opposer à un tel ajout, mais il convient au préalable d'en mesurer précisément les conséquences. En effet, le coefficient d'intégration fiscale est pris en compte pour la répartition interne du FPIC et les dotations d'intercommunalité. Or, à ce jour, les effets d'une telle mesure n'ont pas pu être réalisés.

Par ailleurs, une intégration du versement transport dans le coefficient d'intégration fiscale devrait s'inscrire dans le cadre plus global d'une réflexion sur les moyens de mesurer l'intégration des EPCI. Or, avec cet article, le risque est grand de « décourager » la prise de compétences « transport » voire de mettre des obstacles à des projets éventuels de regroupements d'intercommunalités à niveau d'intégration différent.