Amendement N° 449 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. ».
« IV ter. – Le VI de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 138‑21 qui est reversé par l'État à l'Agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence :
« et IV »
les références :
« , IV et IV ter ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier les modalités d'affectation de recettes fiscales entre les branches de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement, ainsi que les fonds affectataires du prélèvement de solidarité sur les revenus du capital (FNAL, FNSA, Fonds de solidarité), dont la répartition est modifiée par l'article 39 du PLF.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui a complété l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale par un VI prévoyant la centralisation et la ventilation par l'ACOSS des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et de placement) recouvrés par l'État.
L'amendement précise et simplifie les modalités de ventilation entre les différents affectataires des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du capital reversés par l'État à l'ACOSS.
Il précise également les modalités de répartition des recettes mentionnées à l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, recettes également recouvrées par l'État pour le compte de la Sécurité sociale, en prévoyant qu'elles sont réparties entre leurs attributaires respectifs en fonction des clés en vigueur au moment de leur fait générateur.
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