Amendement N° 459 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« IV. - Dans les zones mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'article 59sexies du présent projet de loi de finances reporte d'un an l'entrée en vigueur de la majoration de plein droit de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les zones tendues.
Corrélativement, les délibérations prises antérieurement par les communes situées dans les zones tendues pour appliquer la majoration facultative produiront leurs effets jusqu'aux impositions dues au titre de 2014.
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