Amendement N° 462 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 3, lorsque les dépenses précitées sont réalisées sur une période de deux années consécutives, le contribuable porte l'ensemble de ces dépenses, payées durant cette période, sur la déclaration mentionnée à l'article 170 souscrite au titre de la seconde année. Le crédit d'impôt s'applique alors pour le calcul de l'impôt dû au titre de cette même année.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont exclusives du bénéfice du crédit d'impôt à raison de ces mêmes dépenses au titre de la première année de leur réalisation. ».
Exposé sommaire :
Le présent article 56 prévoit de réformer le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro, prévus respectivement aux articles 200 quater et 244 quater U du CGI, afin de réorienter ces dispositifs sur les rénovations lourdes les plus efficaces en termes d'isolation thermique de l'habitat.
A cet effet, le crédit d'impôt développement durable est réservé aux dépenses réalisées en « bouquet de travaux », l'avantage fiscal au titre des dépenses en action seule étant réservé, sous condition de revenu, aux personnes de condition modeste.
Un « bouquet de travaux » consiste en la réalisation combinée d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les dépenses limitativement énumérées et réalisées au titre d'une même année et d'un même logement.
Lors de l'examen en première lecture du présent article 56, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre la réalisation d'un « bouquet de travaux » sur deux années au lieu d'une et, partant, à maintenir le taux majoré du crédit d'impôt dans cette hypothèse.
Toutefois, la rédaction retenue, d'une part, ne permet pas d'atteindre cet objectif, d'autre part, conduit à différer l'application de l'ensemble de la réforme au 1er janvier 2015.
Le présent amendement propose donc, conformément à la volonté du législateur, de donner une portée effective à la réalisation d'un « bouquet de travaux » sur deux années au lieu d'une seule.
Ainsi, le taux majoré du crédit d'impôt serait maintenu pour les contribuables réalisant un « bouquet de travaux » sur deux années consécutives ; corrélativement, le fait générateur du crédit d'impôt serait celui de la seconde année de paiement des dépenses par le contribuable.
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