Amendement N° 465 (Adopté)

Le présent amendement modifie (I) les dispositions prévoyant que, à défaut de délibération pour le nouveau barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), la base minimum applicable à compter de 2014 soit celle appliquée en 2013. En effet, inchangées, ces dispositions conduiraient à supprimer toute effectivité aux délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) prises régulièrement en 2013 pour fixer le montant de la base minimum de CFE applicable à compter de 2014. Afin de conserver toute leur valeur à ces délibérations, il convient donc de prévoir que, à défaut de nouvelle délibération, le montant de la base minimum applicable à compter de 2014 soit celui appliqué en 2013 ou, le cas échéant, celui fixé en 2013 pour une application en 2014.

L'amendement apporte également (II) quelques modifications au dispositif optionnel de prise en charge de la CFE 2013 par les communes et les EPCI afin que celui-ci puisse être mis en œuvre dans des conditions respectant une parfaite égalité entre les contribuables placés dans des situations identiques.