Amendement N° 469 (Adopté)

D'une part, le présent amendement tire les conséquences de l'introduction de dispositions visant à financer les missions de préfiguration des métropoles d'Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris par un prélèvement sur la DGF des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Ces prélèvements s'élèveront à 2,5 millions d'euros, dont 2 pour la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, et 0,5 pour celle de Marseille-Aix-Provence. Cette minoration de la DGF s'accompagne d'une majoration à due concurrence des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Elle est donc neutre sur le total des ressources des collectivités.

D'autre part, le présent amendement permet de dégager les marges manœuvre budgétaires nécessaires à l'augmentation des crédits de la dotation de développement urbain de 25 millions d'euros et ceux du fonds national d'aménagement du territoire de 15 millions d'euros. Il permet également de prendre en compte l'actualisation des montants de la dotation pour transfert de compensation d'exonération de la fiscalité directe locale.

Afin de permettre la mise en œuvre de ces mesures destinées à renforcer le soutien aux territoires urbains sensibles et aux territoires ruraux, dans le respect des engagements réciproques de l'État et des collectivités inscrit dans le Pacte de confiance et de responsabilité conclus sous l'égide du Premier ministre le 16 juillet dernier, le présent amendement gage la perte de recettes de l'État induites par les mesures précitées par une réduction du prélèvement sur recettes dit des « variables d'ajustement ».