Amendement N° 470 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 54 339 704 000 € »
le montant :
« 54 192 938 000 € »
II – En conséquence, modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 :
1° À la deuxième ligne substituer au nombre :
« 40 123 544 »
le nombre :
« 40 121 044 » ;
2° À la septième ligne, substituer au nombre :
« 1 755 711 »
le nombre :
« 1 750 734 » ;
3° À la dix-neuvième ligne, substituer au nombre :
« 3 428 688 »
le nombre :
« 3 324 422 » ;
4° À la vingtième ligne, substituer au nombre :
« 771 340 »
le nombre :
« 743 563 » ;
5° À la vingt-troisième ligne, substituer au nombre :
« 298 984 »
le nombre :
« 291 738 » ;
6° À la dernière ligne, substituer au nombre :
« 54 339 704 »
le nombre :
« 54 192 938 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a deux objets.
A/ Il vise en premier lieu à tirer les conséquences sur les différents prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État au bénéfice des collectivités locales, dans le tableau retraçant ces PSR, du vote de l'amendement du Gouvernement n°□□□ à l'article 24 du PLF 2014. Cet amendement a procédé à deux types de modifications :
- d'une part, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2013, il a tiré les conséquences des précisions qui ont été apportées sur le financement des missions de préfiguration des métropoles du Grand Paris et de Marseille-Aix-Provence. Ces missions seront en effet financées par un prélèvement de 2,5 millions d'euros sur la DGF des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Ce prélèvement se traduit ainsi par une minoration du montant total de la DGF. Il s'accompagnera d'une majoration à due concurrence des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- d'autre part, il a gagé à hauteur de 40 millions d'euros les mesures proposées par le Gouvernement concernant la majoration des crédits de la dotation de développement urbain (+25 millions d'euros) et des crédits du fonds national d'aménagement du territoire (+15 millions d'euros), en minorant les trois PSR suivants :
B/ Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2013, le présent amendement vise également à corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), à la suite du recalcul intervenu à l'automne. Ce recalcul a permis de prendre en compte les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 collectés entre le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013, dont le total s'élève à 104,3 millions d'euros.
Au total, les prélèvements sur recettes figurant au tableau de l'article 30 du PLF 2104 sont réduits à hauteur de 146,8M€.
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