Amendement N° 471 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 72 ne permet pas de traiter le cas des mutualisations de personnel au sein des EPCI. En effet le remboursement de ces mises à disposition vient majorer les ressources réelles de fonctionnement (RRF) de l'EPCI ou de la commune alors que ces mises à dispositions sont à la charge de l'EPCI ou de la commune. C'est pourquoi le gouvernement propose de préciser à l'article 72 que les recettes réelles de fonctionnement sont minorées des atténuations de produit ainsi que du remboursement des mises à disposition de personnels entre les communes et les EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.