Amendement N° 472 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À compter de 2014, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros. ».
Exposé sommaire :
La dotation de développement urbain constitue un puissant levier d'aménagement du territoire, en soutenant l'investissement public dans les communes urbaines les plus pauvres. En vertu de l'amendement II-860 voté à l'Assemblée Nationale, elle bénéficiera à compter de 2014 au cent-vingt premières communes classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, prenant notamment en compte le revenu par habitant et la proportion de la population vivant en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine.
Après avoir abondé cette dotation de 25 M€ en 2013, en la portant à 75 M€, le Gouvernement souhaite poursuivre la montée en puissance de cette dotation afin de mieux soutenir les territoires urbains les plus fragiles. Il propose par conséquent une nouvelle augmentation des crédits de la DDU de 25 M€, ce qui porterait son montant à 100 M€. L'amendement II-860 précité permet de faire bénéficier l'ensemble des communes éligibles à la DDU de cette augmentation.
Cette augmentation des crédits a été gagée à due concurrence sur les variables d'ajustement par un amendement du Gouvernement.
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