Amendement N° 474 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. − Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. − En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Les alinéas de l'article 73 que le présent amendement propose de supprimer, introduits par amendements parlementaires en première lecture, pourraient être en contradiction avec le principe de libre administration énoncé dans la Constitution, ainsi que cela avait été précisé par le Gouvernement lors des débats en première lecture.
Ces alinéas prévoient que les EPCI pourraient adopter une répartition complètement libre du FPIC à la majorité qualifiée. Ainsi, une commune plus favorisée d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait se voir imposer par les autres communes membres de l'EPCI la totalité du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'ensemble intercommunal, ou pourrait se voir imposer par les autres communes membres de l'EPCI une répartition défavorable du reversement au titre du FPIC.
La règle de l'unanimité présente, à cet égard, une garantie, pour les communes membres des EPCI, contre le risque que l'une d'entre elles se voie imposer une répartition trop défavorable à ses finances.
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