Amendement N° 475 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert, M. Eckert.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« versés au département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), de l'article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et »
les mots :
« dus au département au titre du revenu de solidarité active au cours de l'année de répartition en application de l'article 59 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et de l'article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que les montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente, au titre ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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