Amendement N° 476 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« par le ministre chargé des affaires sociales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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