Amendement N° 483 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« ou au 2 »
les mots :
« , au 2 ou au 3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le VI de l'article 22 du projet de loi de finances rectificative.
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