Amendement N° 486 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 8, après le mot :
« ceux »,
insérer les mots :
« constatés au 31 décembre ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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