Amendement N° 488 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. − Après la neuvième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :«
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatÉgalité des territoires, logement et villeUrbanisme, territoires et amélioration de l'habitatÉgalité des territoires, logement et ville
ÉpargneEngagements financiers de l'étatÉpargneEngagements financiers de l'état
».
II. − En conséquence, après la quatorzième ligne du même tableau, insérer les deux lignes suivantes :«
Enseignement supérieur et recherche agricolesRecherche et enseignement supérieurEnseignement supérieur et recherche agricolesRecherche et enseignement supérieur
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiTravail et emploiAccompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiTravail et emploi
».
Exposé sommaire :
L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L'article 52 du projet de loi de finances pour 2014 fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2013 sur la gestion 2014.
Il est proposé d'ajouter à cette liste :
- le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « égalité des territoires, logement et ville » afin de prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits au titre des aides à la pierre ;
- le programme « épargne » de la mission « Engagements financiers de l'état » compte tenu des perspectives de fin de gestion sur ce programme ;
- le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » en raison du décalage calendaire du versement d'une subvention exceptionnelle à l'école nationale vétérinaire d'Alfort ;
- le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » afin de prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits sur plusieurs dispositifs du programme.
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