Amendement N° 491 (Adopté)

Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État, d'amendements adoptés au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

1/ Un commissariat général à l'égalité des territoires sera créé en 2014 et placé auprès du Premier ministre. Il sera l'outil unique de l'État pour piloter et mettre en œuvre une politique d'égalité entre tous les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux. Afin de donner à la nouvelle structure les moyens de mener à bien ses missions, cette création s'accompagnera d'un regroupement sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » :

- des crédits et des emplois du SG-CIV qui figurent actuellement sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

- d'une partie des emplois de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et de la masse salariale correspondante, qui figurent actuellement sur le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

Parallèlement, les crédits et emplois relatifs aux délégués du préfet, actuellement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », sont transférés sur le programme « Politique de la ville ».

Par conséquent,

- le plafond d'emplois des services du Premier ministre est majoré de 109 emplois travaillés temps plein (ETPT), correspondant au transfert de 58 ETPT du SG CIV et de 51 ETPT en provenance de l'ACSé ;

- le plafond d'emplois du ministère de l'égalité des territoires et du logement est majoré de 331 ETPT compte tenu du transfert des emplois de délégués du préfet ;

- le plafond d'emplois du ministère des affaires sociales est minoré de 389 ETPT correspondant aux 331 emplois de délégués du préfet et aux 58 emplois du SG-CIV.

2/ Par ailleurs, cet amendement procède à la correction technique des plafonds d'emploi de deux ministères au regard de mesures de décentralisation devant être prises en compte sur l'exercice 2014, conformément aux dernières données disponibles, qui conduisent à

- diminuer de 1 ETPT le plafond d'emplois du ministère de l'agriculture dans le cadre de la décentralisation des services des voies d'eau d'Alsace ;

- diminuer de 2 ETPT le plafond d'emplois du ministère de l'intérieur dans le cadre du transfert de la compétence en matière de sécurité civile à la Nouvelle Calédonie.

Ces deux mesures font par ailleurs l'objet d'amendements du Gouvernement portant sur les recettes de TICPE affectées à la région Alsace et de dotation globale de compensation affectée à la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs et en cohérence avec ces transferts d'emplois, deux amendements du Gouvernement diminuent les crédits afférents des missions correspondantes de ces deux ministères.