Amendement N° 492 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 15, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 12 000 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à la réduction de 3 M€ du plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus, affectée à l'Agence des services de paiement.
A l'instar des autres taxes affectées plafonnées par l'article 46 de la loi de finances pour 2012, le plafond de la taxe visée à l'article 1605 nonies du code général des impôts est intégré à la norme de dépenses en valeur de l'État.
La réduction de ce plafond contribue donc à l'effort réalisé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour garantir le respect de la norme de dépense de l'État dans le cadre du PLF pour 2014.
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