Amendement N° 494 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 391 925 »
le nombre :
« 391 874 ».
II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 477 »
le nombre :
« 426 ».
III. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 202 »,
le nombre :
« 151 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 391 925 »,
le nombre :
« 391 874 ».
Exposé sommaire :
Un commissariat général à l'égalité des territoires sera créé en 2014 et placé auprès du Premier ministre. Il sera l'outil unique de l'État pour piloter et mettre en œuvre une politique d'égalité entre tous les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux. Afin de donner à la nouvelle structure les moyens de mener à bien ses missions, cette création s'accompagnera d'un regroupement des crédits et des emplois du SG-CIV qui figurent actuellement sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Le plafond d'emplois des opérateurs de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » est minoré de 51 ETP correspondant au transfert progressif des missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ». Un amendement à l'article 44 minore les crédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » dans le cadre de ce transfert d'emplois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.