Amendement N° 513 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 37 057 037 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, qui s'explique par :

a. une hausse de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Aide à l'accès au logement », pour compenser l'impact, sur les ressources du fonds national d'aide au logement (FNAL), de la diminution attendue du rendement du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qui lui est affecté.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement a, en effet, décidé de restreindre le champ d'application de la suppression des taux historiques de prélèvements sociaux sur le capital aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu. L'exclusion des PEL, des PEA et de l'épargne salariale du champ de la mesure entraîne une diminution de 20 M€ des ressources du FNAL, que le présent amendement compense à due concurrence ;

b. une hausse de 17 057 037 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Politique de la ville », dans le cadre de la création du commissariat général à l'égalité des territoires, placé auprès du Premier ministre, qui sera l'outil unique de l'État pour piloter et mettre en œuvre une politique d'égalité entre tous les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux.

Afin de donner à la nouvelle structure les moyens de mener à bien ses missions, cette création s'accompagnera du regroupement d'une partie des emplois de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et de la masse salariale correspondante, qui figurent actuellement sur le programme « Politique de la ville », sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».

Parallèlement, les crédits et emplois relatifs aux délégués du préfet, actuellement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », seront transférés sur le programme « Politique de la ville ».

Par conséquent, les crédits de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » sont majorés de 17,1 M€, qui correspondent aux crédits reçus au titre des délégués du préfet (+21,6 M€) minorés des crédits transférés au titre des emplois de l'ACSé (-4,5 M€). Des amendements du Gouvernement aux articles 48 et 49 tirent les conséquences de ces transferts sur les plafonds d'emplois des ministères et des opérateurs.

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2 314 516 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 066 650 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion », titre 6, catégorie 64 ;

10 500 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », titre 6, catégorie 64 ;

993 466 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 01 « Aides personnelles », titre 6, catégorie 64 ;

15 500 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 01 « Construction locative et amélioration du parc », titre 6, catégorie 64 ;

2 500 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 03 « Lutte contre l'habitat indigne », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », titre 6, catégorie 64 ;

191 900 € sur le programme « Politique de la ville », action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 02 « Revitalisation économique et emploi », titre 6, catégorie 64 ;

25 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie », titre 6, catégorie 64 ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 606 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

115 000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion », titre 6, catégorie 64 ;

131 000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », titre 6, catégorie 64 ;

258 000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale », titre 6, catégorie 64 ;

79 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté », titre 6, catégorie 64 ;

20 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 02 « Revitalisation économique et emploi », titre 6, catégorie 64 ;

4) une minoration des crédits de 8 300 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 3 800 000 € en autorisations d'engagement et - 5 800 000 € en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- 4 500 000 € en autorisations d'engagement et - 2 500 000 € en crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville » ;

5) une minoration de 493 682 € des crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville », destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014.