Amendement N° 536 (Adopté)

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, l'Assemblée nationale a prorogé en 2013 l'exonération de contribution foncière des entreprises accordées aux auto-entrepreneurs (amendement du Gouvernement n° 458) et a prévu que cette exonération, d'un coût de 120 M€, serait prise en charge à 50 % par l'État et à 50 % par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, via une minoration des avances de fiscalité versées par le compte d'avance aux collectivités.

Par conséquent, le présent amendement diminue de 60 M€ les dépenses du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».