Amendement N° 538 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi la ligne 1101 de l'état A :
« Ligne 1101 Impôt sur le revenu 80 331 151 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1301 de l'état A :
« Ligne 1301 Impôt sur les sociétés 62 953 000 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1402 de l'état A :
« Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 818 000 ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1499 de l'état A :
« Ligne 1499 Recettes diverses 3 875 398 ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1501 de l'état A :
« Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 306 158 ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1601 de l'état A :
« Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 191 552 870 ».
VII. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1701 de l'état A :
« Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 550 000 ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1714 de l'état A :
Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 118 599 :
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1754 de l'état A :
« Ligne 1754 Autres droits et recettes accessoires 10 400 ».
X. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1756 de l'état A :
« Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 504 300 ».
XI. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1787 de l'état A :
« Ligne 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 502 000 ».
XII. – En conséquence, supprimer la ligne 1790 de l'état A.
XIII. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 2604 de l'état A :
« Ligne 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État 158 000 » .
XIV. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3101 de l'état A :
« Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 121 044 ».
XV. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3107 de l'état A :
« Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 750 734 ».
XVI. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3122 de l'état A :
« Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 324 422 ».
XVII. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3123 de l'état A :
« Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 743 563 ».
XVIII. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3126 de l'état A :
« Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 291 738 ».
XIX. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3201 de l'état A :
« Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 20 224 087 ».
XX. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 9700 de l'état A:
« Ligne 9700 Produit brut des emprunts 267 188 426 ».
XXI. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
« (En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 386 413 407 368
A déduire : Remboursements et dégrèvements 102 056 102 056
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 284 357 305 312
Recettes non fiscales 13 817
Recettes totales nettes / dépenses nettes 298 174 305 312
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne 74 417
Montants nets pour le budget général 223 757 305 312- 81 555
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 906 3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 227 663 309 218
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 155 2 1550
Publications officielles et information administrative21520312
Totaux pour les budgets annexes 2 370 2 35812
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens1919
Publications officielles et information administrative » »
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 389 2 37712
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 71 407 70 923483
Comptes de concours financiers 122 559 124 236- 1 677
Comptes de commerce (solde) 117
Comptes d'opérations monétaires (solde) 52
Solde pour les comptes spéciaux - 1 025
Solde général - 82 568
XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
« : (En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes103,8
Dont amortissement de la dette à long terme41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)-
Amortissement des autres dettes0,2
Déficit à financer70,6
Dont déficit budgétaire82,6
Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir-12,0
Autres besoins de trésorerie1,8
Total ………………………………………………………………………………….176,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes nettes des rachats173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants-
Variation du compte de Trésor1,4
Autres ressources de trésorerie0,5
Total ………………………………………………………………………………….176,4
»
XXIII. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer au nombre :
« 1 906 376 »
le nombre :
« 1 906 424 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2014 et de sa coordination avec, entre autres, le PLFR 2013.
I. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 436 M€
Les recettes nettes d'impôt sur le revenu sont diminuées de 513 M€, compte tenu :
Les recettes nettes d'impôt net sur les sociétés sont minorées de 10 M€ en raison de :
Les recettes brutes de TICPE (ligne 1501) sont minorées de 12 M€ en raison de :
Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette sont minorées de 230 M€ en raison :
Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 329 M€, cette évolution se décomposant comme suit :
II. Les recettes non fiscales sont majorées de 17 M€
Les recettes de la ligne 2604 « divers produits de la rémunération de la garantie de l'État » sont augmentées de 17 M€ compte tenu des nouvelles conditions de rémunération de la garantie accordée au Crédit immobilier de France (CIF).
III. Les prélèvements sur recettes diminuent de 67 M€ et devraient atteindre 74 417 M€ en 2014
Les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales sont minorés de 146,8 M€ pour atteindre 54 193 M€, sous l'effet de deux amendements du Gouvernement.
D'une part, l'amendement du Gouvernement n° 469 diminue de 40 M€ les variables d'ajustement pour compenser la majoration des crédits de la dotation de développement urbain (+ 25 M€) et des crédits du fonds national d'aménagement du territoire (+15 M€). Cet amendement diminue également de 2,5 M€ la dotation globale de fonctionnement pour compenser le coût, pour le budget général, des missions de préfiguration des métropoles du Grand Paris et de Marseille.
D'autre part, l'amendement du Gouvernement n° 470 corrige à la baisse de 104,3 M€ la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à la suite d'un recalcul intervenu à l'automne.
Le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne est, au contraire, relevé de 80 M€ à 20 224 M€ par l'amendement du Gouvernement n° 493.
Cette évolution résulte de l'adoption définitive par le Parlement européen lors de sa session plénière du 20 novembre 2013, d'un budget 2014 dont le montant total est supérieur de 500 M€ à la position adoptée par le Conseil. Cette évolution entraine une hausse de 80 M€ de la quote-part revenant à la France.
IV. Les dépenses du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, sont également diminuées de 302 M€
Le présent amendement tire les conséquences, par anticipation, des amendements du Gouvernement à l'article 44, qui conduisent à diminuer de 302 M€ les dépenses du budget général (hors remboursements et dégrèvements).
Les mouvements sont les suivants :
V. Le solde des comptes spéciaux est amélioré de 60 M€
L'amendement du Gouvernement n° 536 du Gouvernement diminue les dépenses du compte d'avance aux collectivités territoriales de 60 M€, compte tenu de l'amendement n°458 au PLFR 2013 qui prévoit la prise en charge pour moitié par les collectivités territoriales de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs au titre de 2013.
Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement n° 535 diminue les dépenses du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » de 0,5 M€, du fait d'une diminution des emprunts du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA). Les dépenses de personnel du BACEA sont en effet revues à la baisse de 0,5 M€ par l'amendement du Gouvernement n° 500, du fait de la diminution de 0,15 points du taux de cotisations familiales en 2014. Par cohérence, le niveau de ses emprunts au CCF est également revu à la baisse. Cette opération est neutre pour le solde des budgets annexes.
VI. Le plafonds des autorisations d'emploi de l'État est majoré de 48 ETPT
Le plafond des autorisations d'emplois de l'État est majoré, par anticipation, de 48 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement du Gouvernement n° 491, qui procède :
VII. Au terme de ces ajustements, le déficit budgétaire du PLF est diminué de 10 M€ et s'établit à 82,6 Md€
L'ensemble des évolutions apportées en deuxième lecture aux dépenses et aux recettes de l'État conduisent à diminuer le déficit budgétaire 10 M€ par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le solde budgétaire de l'État s'établit à 82,6 Md€. Le déficit budgétaire est augmenté de 334 M€ depuis le début des débats, dont 34 M€ en comptabilité nationale.
Les efforts importants consentis par l'ensemble des ministères en deuxième lecture ont ainsi permis non seulement de compenser l'intégralité des nouvelles dépenses décidées par le Gouvernement, mais également une partie de l'évolution défavorable des recettes, ce qui fait la preuve du sérieux budgétaire du Gouvernement et de la majorité.
Cette évolution du solde budgétaire n'appelle pas de modification de l'article liminaire, l'objectif de solde effectif et de solde structurel ressort donc conforté de la discussion parlementaire.
Cependant, le montant d'amortissement de dette à moyen et long termes pour 2014 (103,8 Md€) a été ajusté par rapport au montant inscrit dans le projet de loi de finances déposé le 25 septembre 2013 (104,8 Md€) afin de tenir compte des rachats de titres arrivant à échéance en 2014 effectués depuis cette date, pour un montant de 1 Md€. Le présent amendement propose donc d'ajuster en conséquence les montants du tableau de financement.
Indépendamment de toute variation du solde budgétaire, le besoin de financement est ainsi réduit, toutes choses égales par ailleurs, de 1 Md€, à raison de 0,4 Md€ en moins pour les amortissements de dette à long terme (leur montant passe de 42,2 Md€ à 41,8 Md€) et de 0,6 Md€ en moins pour les amortissements de dette à moyen terme (leur montant passe de 62,6 Md€ à 62,0 Md€).
Cette réduction des amortissements de dette à moyen et long termes est compensée par une réduction à due concurrence des émissions de dette à moyen et long termes (nettes des rachats), dont le montant est révisé à la baisse de 1 Md€, à 173,0 Md€.
Ces deux modifications en symétrie laissent inchangé, à 69,2 Md€, le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an.
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