Amendement N° 15 (Rejeté)

Si la Charte ne permettra pas de revendiquer un droit à utiliser une langue régionale dans ses rapports avec l'administration et les services publics, il convient de ne pas constitutionnaliser l'interdiction de tout usage des langues régionales par ou au sein de ceux-ci.

L'interprétation mentionnée à l'alinéa 4 impose en effet aux personnes morales de droit public, comme aux personnes morales de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, l'usage - exclusif - de la langue française. Reprendre cette formulation entraînerait l'interdiction de l'usage d'une langue régionale et des pratiques de bilinguisme déjà existantes, avec tout service public ou privé exerçant une mission de service public sous quelque forme et à quelque niveau que ce soit, y compris dans les services locaux ou régionaux chargés de la promotion des langues régionales comme, par exemple, les offices publics des langues basque, bretonne ou occitane, ou encore dans l'accueil bilingue promu par des collectivités d'outre-mer. Qu'en sera-t-il de même dans les médias publics, les crèches ou encore les universités ? De plus, dans les territoires d'Outre-Mer, les langues locales sont les langues vernaculaires. Beaucoup comprennent mal, voire très mal le français. Rendre obligatoire pour ces personnes l'usage exclusif du français dans l'administration et dans leurs rapports avec l'administration consiste à les marginaliser et à les priver de l'accès à certains services ou à certains droit, uniquement pour leur mauvaise maîtrise du français, Mauvaise maîtrise dont ils ne sont d'ailleurs pas responsables.

Certaines tolérances doivent être permises, c'est ce que prévoit cet amendement.