Amendement N° 3 (Rejeté)
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 2, après la date :
« 1999 »,
supprimer la fin de l'article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer toute mention au contenu de la déclaration interprétative, qui peut paraître de nature à bloquer la suite de l'activité législative destinée à mettre en œuvre la Charte. Cela concerne dans notre cas la reconnaissance de groupes de locuteurs et l'emploi d'une langue régionale dans les services publics.
Il n'y a aucune mention de déclaration interprétative à l'article 53‑2 de la Constitution concernant la reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale. Dès lors que le constituant décide d'introduire un article dans la Constitution disant que la République peut ratifier la Charte, le Conseil constitutionnel ne peut ignorer la volonté de celui-ci, et devra la respecter. Les raisons de constitutionnaliser ces interprétations, qui d'ailleurs ne sauraient avoir de caractère définitif, semblent donc ténues.
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