Amendement N° 264 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« même structure »,
les mots :
« société, de ce groupement ou de cet organisme ».
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« même structure »,
les mots :
« société, de ce groupement ou de cet organisme ».
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