Amendement N° 280 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 121, substituer aux mots :
« de mise à disposition de l'investissement à »
les mots :
« au cours de laquelle l'investissement est mis à la disposition de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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