Amendement N° 283 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  année »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 160 :

«  au cours de laquelle le bien est mis à la disposition du crédit-preneur. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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