Amendement N° 284 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 163, après le mot :
« crédit-bailleur »,
insérer les mots :
« au titre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 163, après le mot :
« crédit-bailleur »,
insérer les mots :
« au titre ».
Amendement rédactionnel.
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