Amendement N° 285 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 185, substituer aux mots :

«  du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts à ces investissements »

les mots :

«  à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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