Amendement N° 334 (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(1 amendement identique : 104 )

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Fruteau, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Berthelot.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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