Amendement N° 341 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Letchimy, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Jalton.
I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant
« aa) À la première phrase du 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« abis) À la deuxième phrase du 7°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements dans les logements locatifs sociaux visés aux 1° à 3° du I de l'article 199undecies C, le délai mentionné au quinzième alinéa est ramené à deux ans et les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement de maintenir l'affectation à la location. » ; ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire les délais de portage des opérations de logement social dans le cadre de la défiscalisation et contribuer ainsi à une réduction des coûts d'intermédiation et des frais de gestion de la structure de portage.
Il prévoit ainsi de réduire à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social ; cette mesure permet une réduction des coûts de gestion allant jusqu'à 60 000 euros par opération.
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