Amendement N° 50 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Carrez, M. Mariton.
I – À l'alinéa 26, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« janvier ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent article, qui valide ainsi l'instruction fiscale du 2 août 2013, prévoit un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 %, pendant un an, aux assiettes de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values de cession de terrains bâtis de plus de 50 000 euros.
Néanmoins, la cession donnant lieu à la réalisation d'une plus-value doit intervenir entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Il est ici proposé d'harmoniser cette rétroactivité favorable aux contribuables avec celle applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, dont l'entrée en vigueur est placée au 1er janvier 2013.
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