Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  II. - Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er juin 2014, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'insti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la prise en compte dans les conventions complémentaires des impératifs de santé publique et de prévention en précisant qu'e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu'ils ont déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3 avant l...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'organisme stipule en conséquence explicitement dans son contrat que l'assuré ou adhérent a la liberté de consulter les professionnels, les services et établissements de santé de son choix. Cette liberté lui est par ailleurs rappelée lors de l'information livrée à l'assuré lors de la dem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire. ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil po...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les réseaux de soins constitués par un organisme d'assurance maladie complémentaire, en application des conventions conclues sous l'égide du présent article, sont ouverts aux professionnels de santé, établissements de santé et services de soins qui en font la demande, dès lors qu'ils respectent le...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 863‑8. – I. – Un décret en Conseil d'État, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé et des mutu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , négociés entre le gestionnaire du réseau d'une part et les organisations professionnelles représentatives des professionnels de santé concernées d'autre part. ». Exposé sommaire : Les critères « objectifs, transparents et non discriminatoires » sur lesquels doivent s'établir ces c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour des actes et consultations de médecins déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3  avant la promulgation de la loi n°      du      relative aux modalités de mise en œuvre ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , négociés entre le gestionnaire du réseau d'une part et les organisations professionnelles représentatives des professionnels de santé concernées d'autre part. ». Exposé sommaire : Les critères « objectifs, transparents et non discriminatoires » sur lesquels doivent s'établir ces c...