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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les règles de mise en œuvre du présent article pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyanc...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , des établissements de santé ou des services de santé » les mots : « ou des services de santé, à l'exception des médecins, ». Exposé sommaire : En supprimant « des établissements de santé » et en ajoutant après les mots « ou des services de santé, » les mots « à l'exception des médecins,», cet amendem...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est essentiel que les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les opticiens-lunetiers soient ouvertes, au même titre que les autres professions de santé, afin que soient garantis les principes fondateurs du système de santé français : libre...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les conventions souscrites entre une mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et les professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique et dont les rapp...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu'il respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau. « Un décre...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , des établissements de santé ou des services de santé » les mots : « ou des services de santé, à l'exception des médecins, ». Exposé sommaire : La relation conventionnelle des médecins doit s'effectuer avec l'assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu'il respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau. « Un décre...

À l'alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , à l'exception des médecins, ». Exposé sommaire : La relation conventionnelle des médecins doit s'effectuer avec l'assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n'ont pas vocation à...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions conclues dans les conditions mentionnées au présent article entre les organismes de protection sociale complémentaire et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé respectent la convention-type préalablement fixée par un décret en Conseil d'État. »....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À compter du 1er juin 2014, le ministère de la santé, s'appuyant sur les données fournies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, publie un classement annuel des organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) basé sur les principaux act...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels, établissements ou services de santé ayant conclu un contrat...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : «  ainsi qu'aux tarifs ou aux prix ». Exposé sommaire : Le présent alinéa de ce nouvel article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et service...

Compléter l'alinéa 10 par les les mots : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d'affaires santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : le...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'organisme stipule en conséquence explicitement dans son contrat que l'assuré ou adhérent a la liberté de consulter les professionnels, les services et établissements de santé de son choix. Cette liberté lui est par ailleurs rappelée lors de l'information livrée à l'assuré lors de la dem...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Alors même que pour toutes les autres professions de santé, le principe - selon lequel tout professionnel qui répondrait aux critères des conventions a la faculté d'y adhérer - est consacrée, les opticiens également professionnels de santé, se voient exclu de cette faculté. Cette ph...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Alors même que pour toutes les autres professions de santé, le principe selon lequel tout professionnel qui répondrait aux critères des conventions a la faculté d'y adhérer est consacrée, les opticiens également professionnels de santé, se voient exclu de cette faculté. Cette phrase...

À la première phrase, supprimer les mots : « pour une période de trois ans ». Exposé sommaire : Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'une concertation avec les acteurs du système de santé, la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel article...

À la première phrase, supprimer les mots : « pour une période de trois ans ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause l'intérêt d'un rapport qui permettra d'évaluer les réseaux de soin mis en place, il n'apparaît pas utile de limiter dans le temps cette évaluation. En effet, les dérives peuvent arriver après cette période et il conviendra ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat limite les réseaux de soins fermés à la profession d'opticien-lunetier. Cet amendement vise à supprimer ce qui constitue une différence de traitement incompréhensible pour ces professionnels de santé : tous les réseaux constitués doivent rester ouverts ...

Rédiger ainsi le titre : « visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l'un de leurs réseaux de soins ». Exposé sommaire : Le titre initial de cette proposition de loi était « proposition de loi visa...