Amendement N° 149 rectifié (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 10 février 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'utilisation du résultat de l'Agence Française de Développement et sur l'équilibre entre les prêts et les dons. »
Exposé sommaire :
L'amendement se justifie par son dispositif.
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