Amendement N° 149 rectifié (Adopté)

Politique de développement et solidarité internationale

Déposé le 10 février 2014 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

«  Le Gouvernement remet  un rapport au Parlement sur l'utilisation du résultat de l'Agence Française de Développement et sur l'équilibre entre les prêts et les dons. »

Exposé sommaire :

L'amendement se justifie par son dispositif.

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