Amendement N° 46 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 7 février 2014 par : M. Potier.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, solidaire d'un amendement de rétablissement de cet alinéa à l'article 5 bis.
L'alinéa 4 concerne la responsabilité sociale et environnementale qui incombe spécifiquement aux entreprises. Il trouverait mieux sa place à l'article 5 bis, qui aborde le même thème.
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