Amendement N° 56 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 7 février 2014 par : M. Potier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, tendant à déplacer l'alinéa 4 de l'article 5 à l'article 5 bis.
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