Déposé le 7 février 2014 par : M. Dufau.
I. – À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 255, substituer aux mots :
« apportée par l'AFD »
le mot :
« bilatérale »
II. – En conséquence, au même tableau, supprimer la quinzième ligne.
Amendement de précision
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