Amendement N° 130 (Adopté)

Politique de développement et solidarité internationale

Déposé le 7 février 2014 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi l'alinéa 230 :

«  Dans le cadre de la définition des nouveaux objectifs du développement durable, la France est engagée dans la réflexion au sein du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la modernisation de la notion d'aide publique au développement. »

Exposé sommaire :

L'alinéa 230 mentionne à juste titre les discussions en cours au sein du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE sur la modernisation de la notion d'aide publique au développement. Il semble important, alors que les discussions viennent à peine de débuter, de ne pas préjuger de l'issue de celles-ci. En outre, cette réflexion au sein du CAD de l'OCDE doit être mise au regard de la réflexion sur les objectifs de développement durable, également en cours de discussion dans le cadre des Nations Unies.

Aux Nations unies comme à l'OCDE, l'aide publique au développement continue à apparaître comme un élément essentiel pour contribuer au développement des pays, et notamment des plus pauvres. Toutefois, l'ensemble des discussions sur le développement fait apparaitre l'importance de la diversité des outils et des moyens de financement du développement. Ainsi, si la réflexion au CAD de l'OCDE doit conduire à moderniser les concepts actuels, il est prématuré d'inscrire dans le cadre du rapport annexé l'issue possible de cette réflexion.

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