Amendement N° 131 (Adopté)

Les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, auxquels la France adhère, sont conçus par l'OCDE elle-même comme relevant d'une logique d'orientation : ils n'ont pas vocation à être traduits en normes . Cela est très clairement précisé dans le paragraphe qui ouvre le texte de ces principes : « Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales exerçant leurs activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers. Ils contiennent des principes et des normes non contraignants destinés à favoriser une conduite raisonnable des entreprises dans un environnement mondialisé, en conformité avec les législations applicables et les normes internationalement admises. »

Ce qu'il est demandé très concrètement aux pays adhérents aux Principes au plan national, c'est principalement une chose : la mise en place d'un Point de contact national (PCN), chargé de promouvoir la mise en œuvre de ces principes et de mener des médiations dans les cas litigieux (généralement lorsque des parties prenantes dénoncent des entorses aux principes qui seraient commises par une entreprise). La France a mis en place un tel Point de contact national, qui rassemble administrations, syndicats et entreprises, mène un travail actif de médiation et voit son audience et son importance s'accroître de plus de plus.