Amendement N° 132 (Adopté)

L'alinéa qui figurait dans le texte apparaît non opérationnel :  ce qui est visé par « clauses fiscales » n'est pas défini. Les clauses des contrats des entreprises bénéficiant de financement du groupe AFD sont en règle générale des clauses types qui visent des droits et obligations ; elles ne comportent aucune information spécifique de nature à apporter des éclaircissements sur leurs relations fiscales avec le pays où elles ont leur siège ou ceux où elles opèrent.