Amendement N° 133 rectifié (Retiré)

Le texte dans ces alinéas pose plusieurs types de difficultés :

- Il étendrait une mesure nationale qui vise aujourd'hui les seules entreprises du secteur bancaire français, et uniquement dans les États et Territoires non coopératifs, en lui assignant comme périmètre toutes les entreprises, essentiellement étrangères, avec lesquelles le groupe AFD travaille, bancaires ou non, afin qu'elles communiquent non pas seulement leurs lieux d'implantation dans les « paradis fiscaux » mais de par le monde. Cela va très au-delà des dispositions aujourd'hui applicables.

- Une telle exigence de transparence supposerait des clauses contractuelles, impossibles à négocier, et pouvant entrer en contradiction avec les législations nationales (la teneur des données publiées dans les rapports financiers des entreprises est en effet fixée par les autorités des pays et énoncée dans des textes législatifs ou réglementaires).

- Enfin, il convient de souligner que les diligences en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l'AFD sont extrêmement contraignantes et ont précisément pour objet de détecter tout montage illicite ou contribuant au blanchiment de capitaux.