Amendement N° 135 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 7 février 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 57, supprimer le mot :
« , fiscale ».
Exposé sommaire :
L'obligation de payer ses impôts et de contribuer à la fiscalité est déjà intégrée dans la notion de responsabilité sociale. Introduire de façon spécifique la notion de responsabilité fiscale pourrait laisser penser que tel n'est pas le cas et ferait courir le risque d'amoindrir le concept internationalement reconnu de responsabilité sociale et environnementale.
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