Amendement N° 143 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 10 février 2014 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 59 les quatre alinéas suivants :
« La responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés, et sa promotion, sont des dimensions transversales de l'action du Gouvernement et doivent être pleinement intégrées dans la politique de développement.
« Le Gouvernement mandate la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises pour mener la réflexion sur des mesures visant à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leur filiales, sous-traitants et fournisseurs situés dans les pays en développement.
« Celle-ci étudiera également la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter.
« La France s'efforce également de promouvoir cette démarche auprès de l'ensemble des partenaires du développement dans les enceintes internationales ou européennes. Elle soutient le renforcement des exigences sociales et environnementales dans les processus de passation des marchés publics, dans le cadre des réformes en cours au sein des institutions financières multilatérales et dans un cadre bilatéral. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement met très clairement en évidence à la fois l'opportunité et la nécessité d'intégrer la RSE dans la politique de développement et le rôle clé que jouent les multinationales et les donneurs d'ordre en la matière ; leur devoir de vigilance est rappelé. Le gouvernement souligne ici également le rôle central de la plateforme nationale d'actions globales pour la RSE pour conduire la concertation et la réflexion sur ce sujet dans les prochains mois.
Par ailleurs le gouvernement souhaite renforcer les exigences sociales et environnementales dans les processus de passation des marchés publics.
Tirer la mondialisation vers le haut, c'est aussi favoriser une forme d'harmonisation des modèles sociaux afin que la mondialisation ne se traduise pas par un dumping social généralisé. La RSE y contribue. C'est en cela que les entreprises participent efficacement à la politique de développement et de solidarité internationale.
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