Amendement N° 151 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 10 février 2014 par : le Gouvernement.
A la dernière phrase de l'alinéa 58, après le mot :
« réglementaire »,
insérer les mots :
« et fiscal ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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