Amendement N° 152 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 10 février 2014 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 61 à 71 l'alinéa suivant :
« Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu'elle finance, l'Agence Française de Développement inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d'informations favorisant la transparence, telles que celles visées dans le III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ».
Exposé sommaire :
Pour s'assurer d'une transparence maximale des projets qu'elle finance, l'Agence Française de Développement peut exiger de ses partenaires qu'ils assurent le respect des dispositions applicables en matière de transparence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.