Amendement N° 48 (Tombe)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : 78 )
Déposé le 7 février 2014 par : M. Potier.
Compléter la sixième phrase de l'alinéa 59 par les mots :
« , ainsi que les modalités de promotion de la responsabilité des sociétés-mères envers leurs filiales et leurs sous-traitants ».
Exposé sommaire :
Le devoir de vigilance qui incombe aux entreprises dans le cadre de leurs activités et de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants serait un vain mot s'il ne s'accompagnait pas de la possibilité de mettre en cause cette responsabilité. La plateforme RSE, à laquelle le projet de loi confie la mission d'étudier la possibilité de renforcer ce devoir de vigilance, devrait donc également réfléchir aux moyens de renforcer également la responsabilité des entreprises en cas de manquement à leur devoir de vigilance.
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